Un procès-verbal de réception des travaux a été signé par les parties le 15 juin 2023.

respectives des parties pour l’exposé de leurs moyens.

Par ordonnances du 29 juillet 2022 et du 19 octobre 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé Monsieur [W] [V] [O] et [E] à procéder à une mesure de saisie conservatoire contre

* * * Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION 1.

N° RG 25/00457 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOOQ PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00257 N° RG 25/00457 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOOQ Copie : - aux parties en LRAR S.A.S. [1] (CCC+FE) CPAM

L’affaire, appelée à l'audience du 23 février 2026, a fait l’objet de renvois pour échanges des conclusions des parties avant d’être retenue à l’audience du 30 mars 2026.

GRANDS MOULINS DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] non comparante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 31 octobre 2025, régulièrement

EXPOSÉ DES MOTIFS À titre liminaire le tribunal rappelle qu’il ne doit répondre qu'aux demandes qui figurent au sein du dispositif des dernières conclusions des parties.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 03 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L’affaire, fixée à l’audience du 03 novembre 2025, a été renvoyée pour échange des conclusions des parties et retenue à l’audience du 02 mars 2026.

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

L'affaire enregistrée sous le numéro 25/00890 a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.

Il ajoute à cet égard que d'une part le tribunal n'a pas rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires parce qu'elles étaient mal fondées mais faute de preuve et d'autre part que le constat d'huissier

et par son bailleur d’autre part.

Il est toutefois admis que la liberté contractuelle autorise la conclusion d’un bail à paliers, dans lequel les parties conviennent par avance de l'évolution du loyer, tant en ce qui concerne son montant

Monsieur [X] [B], partie perdante, devra supporter la charge des dépens incluant le coût du commandement de payer.

Madame [C] [T] [V] divorcée [B], victime de violences de la part de son ex-conjoint, a pris à bail le logement, objet de la présente procédure.

partie. 34.