[R] [G] a poursuivi sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire du Havre. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2025.

Il a perçu un total de 56 189, 04 euros. Il a donc perdu la somme de 1 991, 75 euros.

La clôture a été fixée au 06 mars 2026.

Dans la mesure où Monsieur [S] [U] contestait cette décision, il a formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé

[U] [K], qui était soupçonné d'avoir soustrait à son ancien employeur, la banque suisse HSBC Private Bank, divers fichiers informatiques, d'où ressortaient les noms de détenteurs de comptes de cet établissement

Aucune demande d'audition n'a été formulée.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Madame [G] [K] est non-comparante.

de naissance et perdront l’usage du nom de l’autre à l’issue de la procédure de divorce,juger qu’il n’y a pas lieu à versement d’une prestation compensatoire à charge de l’un ou l’autre des époux au regard

[V] [J] a adhéré à un contrat de retraite supplémentaire en date du 29 août 1991 qu'avait souscrit son employeur et qui a fait l'objet d'un avenant non daté. Par courrier en date du 25 août 2017, M.

Sur la loi applicable : Il résulte de l'article 3 de la convention de La Haye du 04 mai 1971, laquelle détermine la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident

A conserver impérativement.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

Suivant ordonnance de non-conciliation en date du 2 novembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grand instance de DRAGUIGNAN a prononcé les mesures provisoires suivantes concernant les

Aucune demande d'audition n'a été formulée.

Monsieur [P] a interjeté appel de cette décision devant la cour d’appel de Rennes qui, par arrêt du 6 octobre 2020, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Un document a été adressé à M. [E] [X] le 22/11/2021 d'enquête sociale pour analyse du conventionnement de l'immeuble pour définir la catégorie de son ménage et les ressources du foyer.

Cette approche est convergente avec celle du Conseil d’Etat en matière sociale qui a toujours considéré que cette matière relevait du plein contentieux et non pas du contrôle de légalité (externe ou interne

Monsieur [I] a constitué avocat le 29 avril 2025.

d'une clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur.

du mariage à MADAGASCAR), il y a lieu de vérifier expressément notre compétence internationale pour statuer, ainsi que de déterminer la loi applicable aux demandes qui nous sont soumises.