[C] [D] né le 01 Mars 1988 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Frederic ORTEGA de la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocats au barreau de NIMES DEFENDEURS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

d’œuvre chargé du suivi des travaux (résolution n° 19.13), un assistant à maîtrise d’ouvrage (résolution n° 19.14), un coordonnateur S.P.S.

Sur la responsabilité recherchée du Dr [W] [Y] Aux termes de l’article L1142-1 du code de la santé publique : “Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé

juge rapporteur, magistrat honoraire Greffier : Madame KACIOUI, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Corinne

PT] [CJ], demeurant 63 rue Vallée aux Renards - 94240 L’HAY LES ROSES tous non représentés VILLE DE L’HAY LES ROSES, Hôtel de Ville, 41 rue Jean Jaurès - 94240 L’HAY LES ROSES représentée par son Maire

physiques ou à la santé.

Du 10 janvier 2025 5AA PPP Référés N° RG 24/01218 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJ52 [N] [D] [W] C/ [T] [G] [I] [S], [M] [E] [H] [F] - Expéditions délivrées à Maître Philippe MILANI

, vestiaire : PB 119 Monsieur [O] [Y] Représentant : Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 119 C/ Madame [I] [L] Monsieur [V] [S] JUGEMENT Après débats à

La société Abeille Iard & Santé fait valoir qu’elle justifie être régulièrement subrogée légalement dans les droits du maître de l’ouvrage à hauteur de la somme de 1 378 625,41 € qui a permis de pré-financer

Les experts et la CCI de Rhône-Alpes tiennent compte de l’utilisation de l’orthèse de type « support de bras [V] [K] » à titre de dépense de santé future.

Dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés) comprennent les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la

GCEB 25 avenue de la Pointe Ringale 91250 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0014 DÉFENDERESSES

Borodine Pôle Surendettement 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée SIP DIJON ET AMENDES 25 rue de la Boudronnée CS 61429 - 21014 DIJON CEDEX non comparante, ni représentée Société BOUYGUES

Adresse 7] [Localité 19] Représentée par Me Marie-claire GRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2014 DEFENDERESSES Etablissement CLINIQUE “[28]” [Adresse 24] [Localité 22] Représentée par Maître

Ils affirment que les dispositions relatives au mandat tacite des articles 815-3 et 1540 du code civil ne sont pas applicables en matière de copropriété.

Il précise avoir payé 3 000 € supplémentaires le matin même, et qu'il a eu un rendez-vous avec une assistante sociale afin d'obtenir une aide de son employeur de 1 500 € sous trois semaines.

D’HLM ICF LA SABLIERE, exerçant sous la dénomination commerciale “ICF HABITAT LA SABLIERE” dont le siège social est sis [Adresse 3], venant aux droits de la Société ICADE, Représentée par Maître Bahija

* Il ressort des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation

Marne, vestiaire : PC 97 C/ Madame [M] [U] Monsieur [K] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : Société ICF LA SABLIERE, SA D’HLM [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Matthieu BENAYOUN de la SELEURL CORPORALIS, avocat au barreau de PARIS - #B0370 S.A.