Un courrier prononçant la déchéance du terme a été envoyé à la date du 09 février 2024.

Ce dossier a été déclaré recevable par décision de la Commission en date du 12 mars 2024.

À l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

À l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

DECISION DU 20 Mai 2026 N° RG 25/02286 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DNRC [V] / LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAMBRAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Jugement du Juge de l’Exécution en date du 20 MAI

Le pourvoi de Monsieur [F] n'ayant pas été admis, par décision du 20 mars 2019, l'affaire a été rétablie le 02 octobre suivant par le juge de la mise en état.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

De telles conditions sont suffisantes pour assurer l’exécution de la présente décision.

est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L'article L. 141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office

La décision a été mise en délibéré à la date du 2 juillet 2025.

Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

Elle précise que c'est à l'issue de cette décision qu'un nouvel état détaillé des dettes a été réalisé, et indique qu'aucun moratoire n'est intervenu postérieurement à la décision du 22 septembre 2022.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire, l’article 473 du code de procédure civile précisant que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire si la décision