Avis été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

COURTAGE AUTO c/ [B] [H] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01951 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQ3D Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

Philippe DIBILIO Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la majoration de la rente de l'assurée Mme [O] [K] sollicite de fixer au maximum la majoration de sa rente.

* * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnisation complémentaire de M.

La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION I.

Elle se prévaut à cet égard de décisions de Cours d’appel (CA Paris, 22 octobre 2023, 12/07613 ; CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2020, n°18/00044).

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que les " demandes " tendant à voir " constater ", " déclarer " ou " dire et juger " ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions

FINLANDE) représentée par Maître Marie GEORGES PICOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J98 Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître BONNIER #D1944 - Maître GEORGES PICOT #J0098 Décision

Elle précise retirer sa demande de communication sous astreinte à l’encontre du liquidateur des associations défenderesses.

En outre, si Madame [X] évoque le fait que son nom a été retiré des pages du site internet “espacedellile”, le tribunal n’est pas en mesure de déterminer s’il y figurait antérieurement au litige né entre

rendue le 1er septembre 2021 désigné la SELAS WEIL ET GUYOMARD en qualité de séquestre de 34 parts sociales de la SARL L’AUTHENTIC cédées le 11 janvier 2021 à Monsieur [Z] jusqu’au prononcé d’une décision

Le rapport de la décision entraîne la nullité des adhésions et contrats prévus au b de l'article L. 861-4. (...) IV.

Pour eux, le lien causal entre le dommage et la faute des salariés est établi, dès lors qu'en l'absence du choc (ou d'appui) de l'élévateur opéré par les salariés de la société Ram Déménagements, l'attache

Sur le préjudice d’agrément, le requérant fait valoir qu’il n’a pas pu se réinscrire à la salle de sport, ni reprendre le vélo et la course à pied.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 Expéditions exécutoires délivrées le : Me LAUTIER - R255 Me DESROUSSEAUX - P438 Décision

Réalisé en exécution d'une décision de justice, le rapport d’expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif.