La requête et l’ordonnance ont été dénoncées aux sociétés RAC et RAM et l’huissier a procédé à la saisie des sommes.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société MACIF estime que la demande de relogement ne relève pas de la compétence du juge des référés en raison d’une contestation sérieuse.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 avril 2024.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2024.

Une assemblée générale s’est ensuite tenue le 14 avril 2017, sur convocation du syndic en exercice, la SAS FONCIA ILES D OR, nommée à ces fonctions par décision de l’assemblée générale du 26 mars 2016.

en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Octobre 2025 DECISION

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de Seine-Saint-Denis le 29 décembre 2023.

La faute reprochée à monsieur [E] apparaît ainsi suffisamment caractérisée et en lien avec les désordres dénoncés par les époux [X].

Décision du 26 avril 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/00865 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Z3U EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juillet 2020, Madame [V] [D] a pris à bail meublé un appartement

Observation faite que l’appréciation de la nature des désordres ne relève pas de la compétence du Juge des référés au regard de ce qui a été rappelé plus haut quant à l’application de l’article 145 du

la réouverture des débats aux fins de dénonce de la demande de jonction présentée par monsieur [E] [B] et madame [I] [L] épouse [B] aux parties de l’affaire enrôlée sous le n° RG 25/339.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.