Sur la demande de dommages intérêts L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 26/00045 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZOO Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : Madame [K] [Y

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Exposé du litige Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, Monsieur [V] [I] et Madame [O] [A] épouse [I] ont fait citer Monsieur [K] et Madame [C] [J] devant le juge des référés

provision de 4 928,60 € ; elle a sollicité l'octroi d'une seconde expertise et le juge des référés a fait droit à sa demande par ordonnance en date du 22 janvier 2025, confiant de nouveau la mesure au

à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : copies conformes délivrées le à Me LANTIVY à Mme [V] épouse [R] à Mr [R] copies exécutoires délivrées à à Me LANTIVY à Mme [V] épouse [R]

Par un arrêt rendu le 31/03/2025, la cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et y ajoutant a : REJETÉ la demande de délais de paiement de Monsieur [L] [G]REJETÉ

du 18 mai 2026 89A N° RG 24/01689 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKBF Jugement du 18 Mai 2026 AFFAIRE : Monsieur [D] [O] C/ CPAM DE LA GIRONDE Copie certifiée conforme délivrée à : M.

[J] [G] devant le juge des contentieux de la protection d'Annecy, pour demander de : - à titre principal, constater la déchéance du terme, - à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du

DEMANDERESSE S.A.S.

des consorts [G], à la demande d'expertise médicale ; - un complément de mission ; - laisser les dépens à la charge des demandeurs.

Par conclusions reçues au greffe le 12 février 2026, la CPAM de l’Oise demande au tribunal de : Confirmer le taux d’IPP de 15%, Débouter la société de l’ensemble de ses demandes Condamner la société [

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande principale en nullité du contrat principal Aux termes de l’article 221-5 du

A la suite de ce paiement, la banque s’est désistée de sa demande de vente forcée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, par conclusions du 7 mars 2022, désistement constaté par jugement

jugée.”

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02651 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LLK Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 6 mars 2026 aux termes duquel elle a demandé au tribunal la confirmation de la décision rejetant la demande de renouvellement de l’Allocation aux

juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.

Madame [N] [E] [V] [U], régulièrement convoquée et représentée par son conseil, a repris ses conclusions du 4 février 2026 dans lesquelles il est demandé au tribunal de : Dire et juger la demande de Madame

, la demanderesse ayant abandonné sa demande de mainlevée de la mesure.