Par un arrêt rendu le 4 avril 1995, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement entrepris sauf sur le montant des dommages et intérêts qu’elle a fixé à 150 000 francs.

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 26/00058 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WKY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

A la barre, la demanderesse a confirmé sa requête et renouvelé ses prétentions, auxquelles elle a ajouté l'application de l'article 700 du Code de procédure civile en sa faveur, à hauteur de 200 euros.

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En l'espèce, pour justifier sa demande tendant au prononcé de la dissolution judiciaire de la SCI MAROBLI, Madame [C] fait valoir que " le fonctionnement de la structure est irrémédiablement compromis

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Le syndicat des copropriétaires ne peut, en effet, en l'absence d'une décision de justice faisant droit à sa demande tendant à la condamnation du copropriétaire à payer les divers frais réclamés à titre

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occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Caroline BRANLY-COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue

audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier, Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 03 Juin 2025, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDEURS

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En conséquence, la demande de remboursement de ces frais est rejetée, cette demande relevant de l’appréciation de la demande au titre des frais irrépétibles.

Il en résulte qu’il ne peut prononcer l’annulation, l’infirmation ou la confirmation de la décision de la commission.

demande de notre service RH.