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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jaf cabinet 2

69d03a1ccdc6046d4708d11a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

68e88b383ea43407b9fba173

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 1er avril 2025 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

68e88b413ea43407b9fba4b4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 23 avril 2014 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

68e88ba43ea43407b9fbc7d8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 11 mars 2025 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

696813cbcdc6046d47529087

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

chacune des parties conservera la charge de ses dépens, DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6974fd34cdc6046d4793e0dd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 13 décembre 2024 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

69760697cdc6046d47a75f99

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

application de l’article 1079 du code de procédure civile, DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

697c8fb3cdc6046d473df935

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 23 septembre 2024 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6945d60475782d5f06d3b0d9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

694609d675782d5f06dc73d8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69844d2ccdc6046d47fd0637

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 27 décembre 2024 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69844d6ccdc6046d47fd0d6c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

jugement remonteront au jour de la demande en divorce, soit le 06 février 2025 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69844dd3cdc6046d47fd1b35

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 16 juin 2025 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6984f53dcdc6046d4718b5ca

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

si la complexité des opérations le justifie et en cas d'échec du partage amiable, le juge aux affaires familiales sera à nouveau saisi sur assignation uniquement à l'initiative de la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

JAF Cab 5

6985f1a5cdc6046d4732781b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

leurs biens, les effets du présent jugement au 1er mars 2023 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE en tant que de besoin, la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

JAF Cab 5

6985f1c9cdc6046d47327bec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

biens, les effets du présent jugement au 1er janvier 2022 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE en tant que de besoin, la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

JAF Cab 5

6985f1d6cdc6046d47327d15

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

biens, les effets du jugement de divorce au 23 avril 2025 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE, en tant que de besoin, la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

JAF Cab 5

6985f1e0cdc6046d47327def

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

leurs biens, les effets du présent jugement au 20 mai 2025 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE, en tant que de besoin, la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

69cefdddcdc6046d47eb1a78

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 06 novembre 2025 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

69e7e721cdc6046d47109b5e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

chacune des parties conservera la charge de ses dépens, DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente

Source officielle

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