de la [Adresse 1], située [Adresse 6] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit - condamner le Syndicat des copropriétaires de

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 11], ainsi que les copropriétaires Monsieur [T] [R], Madame [Q] [R], Monsieur [G] [N], Madame [P] [N], Monsieur [D] [O], Madame

Aux termes de son assignation introductive d'instance, le syndicat des copropriétaires demande au juge de l'exécution : - d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers visés en un seul lot

Or aucun copropriétaire n'a voté par correspondance.

Ce lot comprend un local d’une surface utile de 646,10m2 environ en rez-de-chaussée et R+1 et dispose en outre d’un droit à la jouissance privative d’un premier terrain partie commune, et le droit à la

En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf si

À l'audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 5] ", sis [Adresse 1] s'est référé aux moyens et prétentions contenus dans ses écritures.

justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé non daté, [Localité 3] des copropriétaires de la résidence “[Adresse 4] [Adresse 1]”, sise à [Adresse 5], représenté par son Syndic le Cabinet

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et

Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 26 août 2023.

Au surplus, chacun des copropriétaires, au même titre que le syndicat, a qualité à défendre sur les droits afférents à l’immeuble et sur les parties communes dont il a la jouissance exclusive.

En exécution de cette décision, la société GROUPE [M], par l'intermédiaire de son conseil, s'est acquittée de la somme totale de 117 700 € auprès du syndicat des copropriétaires.

copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts.

19 Mai 2026 par Samira GOURINE, Vice-président au Tribunal Judiciaire, statuant en tant que Juge de la Mise en Etat, assistée de Florence PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier ENTRE : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaires de Justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur

; - les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; - les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2021, la société Wakam venant aux droits de la société la Parisienne, se disant assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] du 1er

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.