L’application de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’INSEE est adaptée à la demande.

[X] a été déclaré consolidé par le médecin conseil le 10 avril 2023. Le 11 mai 2023, la caisse a notifié à la société [1] le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) du salarié, M.

le prix et les conditions de la vente projetée.

Par note reçue le 25 juin 2025, le Conseil de la demanderesse a fait valoir les moyens élevés à l'endroit de ceux relevés d'office lors de l'audience.

Aux termes de l'article L 312-2 du code de la consommation, pour l'application du chapitre II (Crédit à la consommation), la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit.

Le 13 février 2023, après avoir été relancé par le conseil de Monsieur [E], Monsieur [N] a opposé une fin de non-recevoir à la demande.

A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

[Q] [D] [P], représenté par son conseil, indique se désister de ses demandes relatives à l'expulsion, à l'acquisition de la clause résolutoire, à la résiliation du bail, et au paiement d'une indemnité

et précise que la dette locative, actualisée au 9 décembre 2025, s'élève désormais à 27.032,91 euros, terme de novembre 2025 inclus.

inclus, s'élève désormais à 5 809,30 euros.

4] représentée par Maître Frédéric-pierre VOS de la SELEURL PERSIGNY CONSEIL, avocat au barreau de PARIS - #G0044 DEFENDERESSE VILLE DE [Localité 8] PRISE EN LA PERSONNE DE MADAME LA MAIRE

Par conclusions reçues au greffe le 17 juillet 2025, Monsieur [O] [Y], a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, la réinscription de l’affaire au rôle des affaires en cours.

’homme et des libertés fondamentales de : « DEBOUTER la SCI LEUT de l’ensemble de ses demandes en ce que : o La SCI LEUT ne rapporte aucun élément de preuve, et que le rapport d’expertise du cabinet ELEX

[A] [R] à la SELARL [1] conformément aux articles L.742-18 et R.742-24 du Code de la consommation, à charge pour elle de procéder à la répartition du prix, - dire que les dépens seront employés en frais

-A propos de la condition suspensive relative au contrat de réservation pour la vente de logements sociaux à un prix minimal de 1920 euros/m², la société Nexity ne produit qu'un courrier du 28 février

Le solde de sa dette s’élève à la somme de 7 438,25 euros.

Elle considère en tout état de cause que les montants réclamés sont exorbitants et conteste le décompte locataire.

Dans ces conditions, le 30 juin 2015, Madame [J] a consulté le Docteur [R].

Les parties ne versent au débat aucune photographie prise dans le logement affecté.

A cette audience, Monsieur [O] [B], représenté par son Conseil, précise qu’un congé pour vendre a été notifié au locataire.