- Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Selon 1'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

700 du code de procédure civile.

1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la partie Demanderesse aux entiers dépens d'instance.

des articles 1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

de la compétence du juge de la mise en état conformément à l'article 789 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance MACSF EPARGNE RETRAITE et la mise hors de cause de la compagnie d’assurance MACSF ASSURANCES : L’article 329 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

du code de procédure civile.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

II) Sur l’intervention volontaire de la SAS GEFIC TROISMATS Il résulte de la combinaison des articles 325 et 328 du Code de procédure civile que l’intervention volontaire, qui peut être principale ou

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

Sur l’exécution provisoire : Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile : “ Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.