Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Sur les demandes de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Par jugement du 20 juin 2017 le conseil de prud’hommesde Bobigny a requalifié la prise d’acte en licencement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’[3] à lui verser diverses sommes et notamment

Dans tous les cas : En cas de rejet de la demande d’échelonnement sollicité par la société SAS RT MONTMARTRE ordonner la compensation entre la créance locative due à la société PARDES PATRIMOINE et

La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

n’est pas sérieusement contestable.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

A titre subsidiaire : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER Monsieur [Z] et son assureur, la compagnie QBE, à garantir et relever indemnes société

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

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S’ils ont permis de remédier aux infiltrations, Monsieur [S] s’est dit fondé à obtenir : Une indemnité provisionnelle de 6.000 euros à valoir sur son préjudice de jouissance causé par l’inertie de sa

dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire "

Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Sur les demandes de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

saurait excéder la somme de 23 405 € , déduction faite de l’indemnité provisionnelle allouée d’un montant de 7000 € et sous réserve de la créance définitive de la caisse primaire d’assurance-maladie,