La demande d’indemnité provisionnelle est donc fondée dans son principe.

- ordonner une mission d'expertise judiciaire confiée à un spécialiste en chirurgie orthopédique, - condamner la société MATMUT à lui payer la somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation

La société BPCE ASSURANCES ne contestant pas le droit à réparation de Madame [C] [S] épouse [Z], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

L'AJE ne contestant pas le droit à réparation de Monsieur [L] [Z], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités

La société ALLIANZ IARD ne contestant pas le droit à réparation de Madame [U] née [Z], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

- ordonner une mission d'expertise judiciaire confiée à un spécialiste en neurologie, - condamner la société MAAF Assurances SA à lui payer la somme provisionnelle de 3.000 euros à valoir sur l’indemnisation

: - ordonner une mission d'expertise judiciaire, - condamner la société WAKAM, anciennement dénommée LA PARISIENNE ASSURANCES, à lui payer la somme provisionnelle de 50.000 euros à valoir sur l’indemnisation

[P] [N] et assuré par la société AXA FRANCE IARD qui ne conteste pas le droit à indemnisation de la partie demanderesse.

L'article L323-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant

Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 30 000 €.

journalières versées par un régime obligatoire législatif ou conventionnel au titre de la maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la maternité ou de la paternité, les indemnités

Sur les factures FA1005 et FA1262 Ces factures concernent des prestations complémentaires.

L’Urssaf considère que dans la mesure où les heures dites « normales » ne sont ni des heures complémentaires, ni des heures supplémentaires, puisqu’elles ne dépassent pas la durée légale hebdomadaire,

[S] [Z], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

La société FBA [Localité 17] ne contestant pas le droit à réparation de Monsieur [J] [R] [W], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

[C] [Y] [P] [O], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

Monsieur [X] [T] a bénéficié d’une provision de 3 050 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

La demande d’indemnité provisionnelle, par application des dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, est donc fondée

Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ne contestent pas le droit à réparation de Madame [A], la demande d'indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.