des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou

Il lui appartenait, conformément à la convention nationale, soit de procéder à une nouvelle tentative de télétransmission dans les délais, soit, en cas d’échec répété, de transmettre les pièces sous format

L'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 susvisé ayant un caractère substantiel, n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

formalité substantielle ou d'ordre public.

De ce chef, il est constant que la référence dans l'acte de prêt aux articles L 312-1 à L 312-14 et au délai de réflexion de dix jours du code de la consommation, dont il ne peut s'induire une soumission

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

L’article L743-12 du CESEDA prévoit quant à lui « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Ce délai, qui est un délai de fond, commence à courir au jour de l’acceptation de l’offre de prêt pour s’achever le 7ème jour suivant à minuit.

Il s'ensuit que l'acte de vente, réitéré le 22 août 2007, alors que ce délai arrivait à expiration le 27 novembre 2007, est intervenu dans les délais.

Il s'ensuit que l'acte de vente, réitéré le 22 août 2007, alors que ce délai arrivait à expiration le 27 novembre 2007, est intervenu dans les délais.

Madame [T] [Q] a formé opposition par déclaration au greffe le 10 juillet 2024, soit dans le délai réglementaire d'un mois, de sorte qu’elle doit être déclarée recevable.