Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

[A] [N] (ci-après les consorts [N]) à Mme [V] [W] [G] [C] tendant, au visa des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, à voir : - DIRE ET JUGER bien fondées leurs demandes, - ORDONNER l’

Le juge français est dès lors compétent pour juger le présent litige en application de ces dispositions.

pour en connaître ; -CONDAMNER Madame [E] [Z], épouse [W] et Monsieur [B] [W] aux dépens ; À titre subsidiaire, si le tribunal retenait sa compétence : - D'INVITER le défendeur à conclure sur le fond

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE ET EN PREMIER RESSORT, SE DECLARE COMPETENT pour

Or selon la Denizbank, seule est compétente la juridiction de survenance du dommage, ce lieu étant en l’espèce celui où est intervenue l’appropriation illicite des fonds.

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/242 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00346 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSLT JUGEMENT AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ [J] [A

Par conséquent, la contestation de la présente saisie-attribution relève bien de la compétence exclusive du juge de l'exécution, cette compétence, d'ordre public, pouvant être soulevée d'office en application

de principe. *** Aux termes de l'article 771 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal

Les autres circonstances de l'affaire concourent donc à attribuer compétence au juge français.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande

La société ML PRESTIGE, par conclusions en réponse à l'incident, transmises le 23 octobre 2025, sollicite du juge de la mise en état, de juger que le contrat d'assurance est porté non seulement par la

en matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi.

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

N° RG 22/05737 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWQO 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Janvier 2024 59B N° RG 22/05737 N° Portalis DBX6-

Il ressort de l’article 1 du décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L 211-9-3 du code de

Par ordonnance du 26 octobre 2021, le juge de la mise en état saisi par les époux [Z] d’une contestation de compétence au profit du conseil des prud’hommes s’est déclaré compétent pour connaître du litige