Elle a précisé qu’en tout état de cause seul le juge de la tarification en matière d’imputation est compétent en la matière et a en conséquence demandé au Pôle social de déclarer sans objet la demande

articles R.121-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution et 510 alinéa 3 du Code de procédure civile disposent qu'après signification du commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge

Par message du10 avril 2024 à l’audience d’orientation, le juge de la mise en état a invité les parties à s’expliquer sur la compétence de la chambre civile pour statuer sur l’action introduite.

, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Céline CHAMPAGNE, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge qui en ont délibéré.

MOTIFS : Sur la compétence du tribunal judiciaire de Versailles : En application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent jusqu’à son dessaisissement à l

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[U] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : juger que le contrat de séjour

défaut d'appel dans le mois, le dossier sera aussitôt transmis au greffe du Tribunal administratif de Lille avec une copie du présent jugement ; RÉSERVE les dépens ; DIT que le présent jugement sera

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

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