en ligne, se contentant de préciser qu'en cas d'impossibilité de se connecter au téléservice, l'employeur pouvait se présenter à l'accueil de la caisse sur rendez-vous "pour être accompagné dans la création

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 14 octobre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

le règlement de la succession de sa mère ; qu’ils ont même, sans l’en informer, entamé des démarches pour la faire exhumer et déplacer dans un autre caveau, ce à quoi il s’est opposé, ce qui a donné lieu

le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a consenti à Monsieur [K] [X] [R] en vue du financement d’une activité professionnelle d’entreprise de marketing digital avec vente de support digital et création

, loué à la SCI JV-DD, et qu'ils ont confié, à l'hiver 2024, à la société GF AMENAGEURS D'ESPACES, des travaux d'aménagement des abords de l'immeuble, comprenant l'aménagement d'une terrasse et la création

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux [...]

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - condamner l’EI [I] [J] [G] [D] (MDS) aux dépens, en ce compris les frais d’huissier d’un montant de 770 euros - dire n’y avoir lieu

Il y a donc lieu de considérer que le contrat du 7 janvier 2020 s’est renouvelé par tacite reconduction aux mêmes conditions que le contrat initial et a pris fin le 10 juin 2021, date du départ de Mme

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Le tribunal observe également que ce même 3 septembre, cette même Madame [I] écrivait à Monsieur [O] qu’elle demandait la création de son profil auprès du service informatique en vue de la création d’une

[U] et [Z] [T] ont pour leur part fait valoir : - que l'assignation n'a pas été dénoncée au représentant de l'Etat ; - qu'ils n'ont pu jouir paisiblement des lieux en raison d'un dégât des eaux survenu

La demanderesse rapporte la preuve qu’elle a effectué le paiement directement au garage en lieu et place de son assuré (Monsieur [Y] [S]).

Un tel manquement peut donner lieu, le cas échéant, à un dédommagement des maîtres d'ouvrage du fait des frais supplémentaires engagés et/ou des préjudices subis en lien causal avec le manquement de l'entreprise

demande être propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 11], avoir confié à la SAS MICKA PAYSAGES la réalisation des aménagements extérieurs de son habitation, notamment la création

de cette décision et jusqu'à la libération complète des lieux, qui sera justement fixée à une somme égale au montant du dernier loyer contractuel majoré des charges.

Au soutien de sa défense, la SCCV fait valoir qu’elle n'est pas le maître d'ouvrage de l'opération, n’a jamais eu de volonté de se lier juridiquement à la société ARCHICREA et n'a aucun lien contractuel

de murs en parpaings et le soutènement de la voûte en phase provisoire avant la réalisation de la dalle (phase 2), la démolition de la voûte et la création d’une poutre venant soutenir la voûte et la

Il précise qu’il résulte des investigations que, en premier lieu, le syndicat est l’unique responsable des dégradations liées à la fuite dans les WC et, en second lieu, s’agissant du réseau d’évacuation

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il ressort par ailleurs des éléments du dossier que la société Archives Investissements a été contrainte de cesser les travaux d’aménagement des lieux à raison du litige né entre les parties, en lien la