Les sommes attribuées ou l'avantage offert par un comité d'entreprise aux salariés en raison de cette qualité et à l'occasion du travail accompli sont soumises à cotisations sociales, sauf si ces sommes

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

[U] [D] s'est porté caution solidaire dans la limite de 40 250 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 126 mois.

[C] [S] s'est porté caution solidaire dans la limite de 23 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 138 mois.

aux parties n°1 du 23 janvier 2024 que le revêtement de sol litigieux a été déposé localement au droit des huisseries puis reposé et que la responsabilité du sous-traitant était susceptible d'être engagée

Sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit n’est engagée, dans la limite prévue par le premier alinéa, que s’il est établi que

Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 16.939,72 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M.

Limiter l’indemnisation de Monsieur [M] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme totale de 1.500 €.

Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine

[Z] la somme demandée.

A ce titre les demandeurs réclament la somme de 10.000 euros.

Elle entend cependant limiter l’indemnisation à la partie des travaux de réparation relative, selon ses termes, à la seule reprise de l’ouvrage neuf, soit une somme de 122 444.43 €, outre la maîtrise d

MARSOLLIER, exploitant agricole à responsabilité limitée, immatriculée sous le N° Siren 504 966 623, dont le siège social est sis [Adresse 9] ; représentée par Me Magali VERTEL, demeurant [Adresse 3],

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de

A titre subsidiaire, ils sollicitent de voir retenir pour un tiers leur responsabilité et de limiter leur condamnation sur cet ouvrage à un tiers des sommes permettant d’en assurer la reprise.

Madame [K] [M] épouse [V] à verser à Monsieur [T] [Q] la somme de 3 000 € en réparation de son préjudice moral du fait de la procédure abusive engagée par les demandeurs, Condamner Monsieur [Y] [V] et

CLOUET ont contraint le syndicat des copropriétaires à saisir un commissaire de justice pour délivrer une sommation de payer puis à engager cette procédure.

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

DÉFENDERESSE : La société MAS DE COCAGNE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 448 766 444 dont le siège sociale est situé

provisionnelle de 8.800€ à titre de dommages et intérêts ;Condamner la société DOMOFRANCE aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de