épouse [W] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Marie line ORSETTI, avocat au barreau d’AJACCIO Monsieur [J] [E] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité

[Adresse 4] défaillant COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023- 668 du 27 juillet 2023.

Sur les délais de paiement Vu l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, Vu la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience, Il convient

situé [Adresse 4], moyennant un loyer initial mensuel de 2 735,99 francs. 1Le 16 août 2022, la SA [Localité 3] HABITAT a fait signifier à Monsieur [Y] [G] et Madame [B] [N] ép [G] un commandement de

des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 VD JUGEMENT DU 22 juillet

du 10 juillet 1991 et aux dépens de l’instance.

de [Localité 15] Représentée par Maître Betty GUILBERT, Avocat au Barreau de Paris, #D1358 DÉFENDEUR Monsieur [K] [J] [Adresse 6] ([Adresse 10] [Adresse 18] [Localité 9] Représenté par Maître Juliette

Enfin, l’article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 dispose que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779 3° du code civil peuvent

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025 prorogé au 04 juillet 2025

2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

De nouvelles lésions constatées médicalement le 13 juillet 2023 n’étaient pas considérées comme une rechute par le médecin conseil près la caisse.

Sur les demandes principales LOYERS IMPAYES * Sur le paiement des loyers et charges impayés Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables

et qu'un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a régulièrement

l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

-------------------- MINUTE N° : 25/598 DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00342 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H7YN [15] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [Y] née le [Date naissance 3] 1984

[W] [J] né le 18 Avril 1977 à [Localité 49], demeurant [Adresse 37] Mme [F] [C] née le 29 Octobre 1972 à [Localité 49], demeurant [Adresse 1] M.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a réglé à la banque la somme de 58 421,23 €, selon la quittance subrogative datée du 24 juillet 2024.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.