Lors de l'audience du 30 juin 2025, Monsieur [D] et Madame [P] [V] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation

, Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

[H] [B] et Mme [R] [W] sur le fondement des articles 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980, 19 du règlement de Rome I du 17 juin 2008 et 2262 bis 1 ancien du code civil belge, aux termes de laquelle

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 25/10042 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2573 N° RG 25/10042 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2573 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Elle ajoute qu’elle avait signalé ses affections dès 1986 alors qu’elle avait commencé à être exposée en 1984, et jusqu’en 1994.

à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant Madame [M] [U] [L] [S] née le 23 Mars 1980 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES

Le demandeur conclut, au visa de l’article 4 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, à l’application de la loi suisse au litige, dès lors que le contrat de prêt a été conclu en Suisse, que le prêt

Sur les loyers et charges impayés : L'obligation pour le preneur de payer le loyer et les charges justifiées résulte de l'article 7 de la loi du 06 juillet1989.

des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 08 Avril 2024 Les

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

7 a) de la loi du 06 juillet 1989.

[S] [X] Grosses : 2 SCP VILLATTE-DESSERT Me Anne LAMBERT Copie : 1 Dossier Me Anne LAMBERT la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [D] [Q] [I] épouse [X], née le 21 Juin 1981 à NANTERRE

[X] épouse [V] [B] C/ [N] [V] [B] N° RG 23/02149 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCK6 Nac :20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1CCC / Avocat 1 FE / Parties ARIPA le : JUGEMENT DU 09 Avril

Sur la qualification du bail En droit, aux termes de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, constitue un logement meublé un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants

Il fait valoir que sa mère, Mme [I] [T], née le 15 avril 1951 à (Algérie), est française pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive souscrite le 13 mars 1963 par son

COUR D’APPEL DE [Localité 26] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 10] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G.

n°85-677 du 5 juillet 1985, 1°) Juger que Mademoiselle [J] [F] doit être indemnisée de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. 2°) Juger que le recours subrogatoire

à MAROC [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, non représenté OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par assignation en date du 10 Mars et 13 Mars 2026,  Mme [K] [H], M.