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Français pour l'Immigration et l'Intégration (OFII).

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Demande de faire droit à la demande en prolongation L’avocat soulève les moyens suivants : Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : je souhaiterai

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La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, s'en réfère aux demandes et conclusions contenues dans l'assignation et s’en rapporte sur les moyens soulevés d’office par le tribunal.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

L’affaire a été évoquée à cette audience, la société demanderesse ne souhaitant pas de renvoi pour répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevés d’office.

de la requête S’agissant des 3 mêmes moyens que ceux soulevés pour les exceptions de nullités, ils seront également rejetés ; Déclarons la requête recevable SUR LE FOND : Sur le moyen tiré de l’absence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête préfectorale L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat

Le moyen sera donc rejeté.

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [J] [C] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ; en présence de Me Julien

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [I] [X] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office En présence de maître

A l’audience du 29 avril 2025, en application des dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office le moyen de droit tiré de la forclusion et l’éventuelle déchéance