compte des aides techniques nécessaires et utiles, de leur stockage, les installations domotiques éventuelles, les aménagements des accès, la place nécessaire à une ou plusieurs tierces personnes si nécessaire

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Compte tenu du nombre d'heures d'assistance nécessaire par semaine ainsi que de la nature de l'aide ne nécessitant aucune qualification particulière, le préjudice subi par Mme [T] au titre de la nécessité

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

- Frais de logement adapté temporaire : Il s'agit de dépenses spécifiques rendues nécessaires par les blessures.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence

MOTIFS Sur le désistement de Monsieur [D] [P]. L’ article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Les autres postes de travaux seront écartés faute d’être justifiés dans leur nécessité. Il convient, en conséquence, de condamner M. [M] à payer à M. [Z] [C], M.

MOTIFS de la décision Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il indique qu'il y a eu plusieurs barbecues sauvages en 2025 ainsi qu'un départ de feu dans la soirée du 9 juin ayant nécessité l'intervention des pompiers.

Ils exposent que l’analyse de la [11] est erronée en ce que tant le corps enseignant que les professionnels qui entourent [C] soulignent la nécessité d’un accompagnement de type individualisé et ce pour

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la

admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

MOTIFS DE la décision Il ressort des sommations et du constat d’huissier versés au débat, et de l’adresse de signification de l’assignation à Madame [Z] [N], que l’instance a été rendue nécessaire par

L’ordonnance n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 a supprimé les comités techniques ainsi que les CHSCT et a prévu la mise en place de comités sociaux et économiques.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

- Entendre les médecins soignants en leurs explications ainsi que tout intervenant si nécessaire.