Suivant ordonnance de référé du 5 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a : - prononcé la rétractation de l’ordonnance rendue le 27 juin 2024 qui a homologué le protocole d’accord

, statuant en Juge Unique.

MOTIFS À titre liminaire, il est rappelé que le juge ne tranche que les prétentions qui lui sont soumises, il n’y a dès lors pas lieu de répondre aux demandes de constat, de donner acte, de dire et juger

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00029 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NAIX En date du : 07 avril 2026 Jugement

SUR CE : Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 Avril 2026.

La présente décision se reporte à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

Par jugement rendu le 18 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer a : - sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formulées ; - ordonné

Ils contestent la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [S] [V] alors d’une part que le défendeur serait intervenu à l’acte de vente et d’autre part qu’ils n’auraient pas été partie à la décision rendue

Par mention au dossier du 10 octobre 2024, le juge de la mise en état a dit que les fins de non-recevoir soulevées par L’ASL [Adresse 4] tirées du défaut de qualité à agir de Mesdames [O] et [F] seront

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Avril 2026 MINUTE : 26/00346 N° RG 25/11182 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DZI Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

sur l'application des garanties d'assurance qui ne relève pas de la compétence du Juge des Référés - dire et juger qu'il existe un motif légitime à rendre les opérations d'expertise opposables à la compagnie

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par décision réputée contradictoire.

n’est aucunement caractérisé dès lors que les banques défenderesses ont agi de manière indépendante et que les décisions susceptibles d’êtres rendues par les juridictions saisies se fonderont sur des

représentée Mutuelle HENNER [Adresse 5] [Localité 5] Non représentée Décision du 19 Mai 2026 19ème chambre civile N° RG 25/06039 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes le 26 septembre 2023 pour procéder à l’établissement des bulletins de paie, des documents sociaux et au relevé des créances salariales.

revanche rejetées comme ne relevant pas du pouvoir du juge des référés.

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 mars 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [F] [O] [L] ; Vu l’ordonnance rendue le 11 mars 2026 par le juge du tribunal

rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE S.A.S.