conclusions, sollicitant, sur le fondement de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, la condamnation du défendeur à exécuter sous astreinte les travaux de renforcement du linteau sur la base d’une note

, avocat au barreau de PARIS - #B0449 DÉBATS A l’audience du 09 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte notarié

après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 12 novembre 2025, avons mis l'affaire en délibéré au 17 décembre 2025 et prorogé à ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié

Il convient dès lors de rechercher si un ordre de service a été émis.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi d’office à l’audience du 3 juillet 2025, en raison de contraintes de service.

Elle a joint à sa note l’extrait Kbis de la SAS GRENKE LOCATION.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00180 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LL2E Minute n° 25/00038 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la responsabilité de la SAS SERVICE [R] [J] Monsieur [W] [E] et Madame [Y] [L] soutiennent qu’il ressort de l’expertise judiciaire que Monsieur [J] représentant la SAS SERVICE

[T] [W], contrôleur qui indique :« J’ai pu observer envers mon responsable une pression permanente venant de la direction et de son supérieur hiérarchique qui a été nommé en juin 2021 […] J’ai eu de la

C.EXE : Maître [S] [C] Maître [L] [X] C.C : 1 Copie Serv. Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier le Le véhicule affichait alors 25.310 kilomètres au compteur.

La note est transmise à l'organisme de sécurité sociale auquel est affilié l'assuré.

Le 18 septembre 1997, le procès-verbal du 17 septembre 1997 a été publié au service de publicité foncière.

RIVE GAUCHE a souhaité procéder à des travaux de rénovation de l'appartement et de la chambre de service.

et en services de paiement.

Elle note, par ailleurs, que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 21/00171 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWFL N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Il note que la qualité de maître d'œuvre de M.

[Adresse 10] représenté par son syndic SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC), SDC du [Adresse 6], représenté par son syndic GERAPHA GESTION Société AIG EUROPE

À l’audience qui s’est tenue le 20 octobre 2025, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Il n’a pas donné suite à la proposition de rendez-vous fixé ultérieurement notamment pour étude des documents justifiant sa situation qu’il était pourtant invité à transmettre au service.