En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 mai 2026 par le préfet de la Seine et Marne faisant obligation

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

Il n’apparaît pas non plus nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte.

[T] [I] s'est porté caution solidaire de la locataire pour les obligations résultant du bail.

741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 février 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 1] faisant obligation

L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 mai 2026 par le préfet de la Seine [Localité 1] faisant obligation

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

[N] [Z] par acquisition de la clause résolutoire ; -A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail pour inexécution des obligations contractuelles soit le non-paiement des loyers et charges ; -Ordonner

27 février 2025, date de la mise en demeure ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; A titre subsidiaire : - constater les manquements graves et réitérés de madame [D] [J] épouse [T] à son obligation

741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 octobre 2024 par le préfet de POLICE DE [Localité 1] faisant obligation

et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [X] [F] [A] de nationalité Vietnamienne né le 02 Septembre 2000 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet : - d’une obligation

Puis, interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts

Cette clause peut jouer en cas d'inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de non-paiement des loyers ou d'une autre obligation essentielle du contrat.

Cette clause peut jouer en cas d’inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement.

-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 février 2026 par le préfet de SEINE [Localité 1] faisant obligation

articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l’obligation