; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme. [...] » Il est constant en outre que le non-respect par la caisse de son obligation d'information au cours

Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 12] non comparant, ni représenté Madame [A] [P] [L], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [M] [U] [S], demeurant [Adresse 6] présent

Il était indiqué que l'accident a été connu de l'employeur le 21 juin 2022, soit le lendemain de sa survenance.

Sur le respect par l’employeur de son obligation de sécurité Il résulte des attestations produites (attestations de M. [B] [J] et de M.

Elle soutient que la procédure est respectée dès lors que l’employeur a disposé de ce délai de consultation.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la victime d'un accident du travail causé par une faute inexcusable commise par l'employeur puisse demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages

En l'espèce, s'il ressort de l'avis du [13] que le comité n'a pas pris connaissance du rapport circonstancié de l'employeur, il y a lieu de relever qu'il n'est pas établi que l'employeur avait transmis

La conscience d'un tel danger est en l'occurrence d'autant plus caractérisée que la demanderesse produit les témoignages de deux salariés, non utilement contredits par l'employeur, attestant que leurs

de lui transmettre le dossier médical ainsi qu’au médecin désigné par l’employeur le docteur [V].

Il en déduit que faute de disposition spéciale, les demandes visant à l’attribution de dommages et intérêts pour le non-respect par l’employeur de ses obligations à l’égard d’une section syndicale relèvent

En outre, si ladite clause devait être comprise comme excluant la garantie pour tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, elle reviendrait à vider totalement de sa substance la clause

Cette liste étant indicative, et non limitative, des travaux non spécifiquement prévus par celle-ci, peuvent donc être retenus comme susceptibles d'avoir provoqué la pathologie déclarée.

nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

L’obligation d’information ne concerne que les éléments qui ont effectivement servi de fondement à la décision et non pas ceux que la caisse était susceptible d’obtenir.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

En conséquence, le grief soutenu à ce titre par l’employeur, mal fondé, doit être écarté.

Ainsi, la caisse a respecté son obligation d'information à l'égard de l'employeur.

Sur la faute inexcusable de l'employeur En vertu des dispositions des articles [X] 4121-1 et [X] 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de

MOTIFS A- Sur la faute inexcusable de la société [7] : En vertu de la loi, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies

Elle précise n'avoir jamais demandé de rupture anticipée du congé parental et qu'à l'issue du congé de 18 mois, elle devait reprendre le travail, son employeur ayant noté cette date.