DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 02 janvier 2026 ; Devant Nous, Sabine MORVAN, Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de

Minute n° 24/961 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE

Minute n° 25/00039 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, en visio décision rendue à h L’ordonnance a été transmise ce jour à M.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Le 16 juillet 2024 N° RG 24/02059 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QI3K MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR

d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01360 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président

Il est possible de faire une demande de mise en liberté en apportant des éléments concrets sur sa situation.

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de

(nom prénom de la partie qui reçoit la notification) reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 09 Janvier 2025 par Magistrat du Siège dans l’affaire me concernant.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h08 Ordonnance transmise ce jour à M.

à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

Pour la Haute autorité de santé, il s’agit d’un danger immédiat pour la santé ou la vie du patient en cas de refus de soins.

Par ordonnance du 2 juillet 2024, le tribunal, constatant l'absence de diligences de la part du demandeur, a prononcé la radiation de l'affaire.

des libertés et de la détention ".

Pour autant, aucune pièce n'est produite quant à cette précédente mesure de privation de liberté, ne permettant aucun contrôle du juge.

Attendu que le juge des libertés et de la détention n’a été saisi d’aucune requête écrite de la part de Monsieur [E] [H] par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une

DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 12 juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience

à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.