la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Localité 2] non comparant Madame [O] [D] [S] [T] [K] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES

non comparant Madame [R] [M] épouse [P] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES lors des

MOTIFS DE LA DECISION 1.   

Le défendeur, non constitué, a comparu en personne.

Il n'est pas non plus contesté que la vente est intervenue le 2 septembre 2022.

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas com-paru n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. " Madame [P] [U], ayant été représentée

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action de Monsieur [L] Il ressort des termes de l'article L.133-18 du code monétaire et financier qu'« en cas d'opération de paiement non autorisée signalée

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BTP-PREVOYANCE a adressé à Mme [J] [U] et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57566 N° Portalis 352J-W-B7H-C25ML N° : 8 Assignation du : 10 octobre 2023 [1] [1] 1 copie exécutoire 1 CCC dossier 3 CCC parties délivrées le : ORDONNANCE

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article 467 du code de procédure civile dispose que le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Sebastos a, par acte du 6 janvier 2025, assigné la société Mirina devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 828 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [X] [B] née le 25 Novembre 1986 à CHARTRES (28000) demeurant 46 rue Saint Martin - 28400 NOGENT-LE-ROTROU (bénéficie

Se prévalant du non-paiement des loyers, la société d’[Adresse 9] [Adresse 14] a, par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, fait assigner Monsieur [G] [H] et Madame [V] [K] épouse [H

Chaque copropriétaire est tenu de contribuer aux dépenses au titre de ces décisions et mesures proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à ses lots.

Se prévalant d’impayés non régularisés, la banque a, par courrier du 29 novembre 2023, présenté le 4 décembre 2023 et retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », mis en demeure

que la décision seras rendue le 01 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Madame [M] [U], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.