La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Séverine DUTREICH, avocat de M.

étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son

étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: je

[F] [S] a été représenté par son fils à plusieurs assemblées. Elles exposent que la distribution de dividendes relève des décisions d’assemblée générale et que M.

mise en délibéré au 22 Mai 2026 par mise à disposition au Greffe, lequel a été rendu ledit jour par décision réputée contradictoire et avant-dire-droit

Décision du 09 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/14282 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EW6 Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2026 par mise à disposition au

aux personnes handicapées, la personne doit : - soit présenter un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% déterminé à partir du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités liées au

Publique du 24 Mars 2026 et qu'il en ait été délibéré, le jugement suivant a été rendu ce jour.

Suivant acte reçu le 5 décembre 2023 en l'étude de Maître [N], notaire à Paris, la SCI [Adresse 3] a cédé une partie des parcelles de l'étang et des parcelles bordant cet étang au département d'Ille-et-Vilaine

du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens prononcée le 15 mai 2026, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens du 18 mai 2026 maintenant l'intéressée

a été entendu en sa plaidoirie ; [G] [M] été entenduen ses explications ; Me Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, avocat de [G] [M], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, les parties ont expressément refusé la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour assurer le paiement de la pension alimentaire ainsi fixée.

fixée au : 18 Mai 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition

Il ajoute que ses données à caractère personnel ont été tronquées et biffées, ce qui laisse présumer une intention dissimulatrice et un mensonge de la part de la société SPS [T] FRANCE LIMITED.

à notre audience du 26 Mars 2026 La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 19 Mai 2026 a été rendue le 19 Mai 2026 par Mme VALLI Juge de la Mise en état, assistée de Madame BENALI, Greffier.

a été entendu en sa plaidoirie ; X se disant [M] [N] a été entendu en ses explications ; Me Cybèle MAILLY, avocat au barreau de LYON, avocat de X se disant [M] [N], a été entendu en sa plaidoirie ;

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes avisées. La présente décision sera réputée contradictoire.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mai 2025 qui s’est tenue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.