, Par acte du 1er mars 2022, la société SOFIPRIME a donné à bail commercial à la société SFBC des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel en principal (ou hors taxes

[Z] [I] (Me Olivier MANENTI) DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

Suivant bail en renouvellement, Monsieur [P] et Madame [V], co-indivisaires, aux droits desquels vient la société AUTEUIL INVESTISSEMENT, ont donné à bail à la SCI DE L’ETOILE ( mentionnée par erreur,

Il est de jurisprudence constante, depuis une décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 28 avril 2004, que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l'espèce, la soumission du bail du 17 avril 2012, renouvelé par avenant du 13 septembre 2022, au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

En l’espèce, l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 8] verse aux débats le contrat de bail dérogatoire liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié

En effet la demande à l’égard du débiteur principal est prescrite et le mandataire garant n’est que le débiteur accessoire.

Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

selon les critères de l'article R.145-11 du code de commerce, - En conséquence, fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2022 à la somme annuelle en principal de 500.700 euros (CINQ

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il apparaît au vu des éléments produits aux débats que le chiffre d’affaires a été maintenu à 70% des prévisions (75.832 prévu, 53.603 € réalisé), la perte d’exploitation peut être chiffrée au vu des éléments

La société LE MONTEDORO a, quant à elle, conclu un contrat de bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 4] Nice dans lesquels la société PHIFAJU exploitait son activité, avec la SCI ANDRETITIA