La société Bedshape avait déposé les déclarations au titre des années 2013 à 2015.

Au total, le couple dispose ainsi d’un revenu fiscal de référence de 35.486 euros, soit davantage que ce qu’il avait déclaré auprès de la Commission lors du dépôt de son dossier.

A cette date, le conseil du demandeur a déposé ses conclusions et pièces et a été avisé de ce que l’affaire était mise en délibéré au 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d’expertise, et la façon dont chaque partie y a été convoquée. Lister chacun des dires. III.

Indiquons à l'expert qu'il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions.

de nouvelles conclusions postérieurement à l’expertise.

Elle a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 23 mai 2024.

[Z] [M] en date du 2 juillet 2025 (pièce n° 3), le demandeur justifie d’un motif légitime d’obtenir une expertise qui sera ordonnée à ses frais avancés et selon les modalités figurant au dispositif de

Il résulte des pièces versées aux débats, en particulier la facture du 6 juillet 2023 et le rapport d'expertise amiable du cabinet Alliance Experts du 16 octobre 2023, qu'il existe un motif légitime justifiant

[Q] n’est pas contestable au regard des pièces produites aux débats, notamment le certificat de cession en date du 28 octobre 2024, l’attestation délivrée par la société VP Auto le 28 octobre 2024, aux

Il est adopté que je fais mes constatations ce jour à 10 heures 15, alors que le temps est sec et qu'il n'a pas plu depuis hier " (pièce n°10 des demandeurs).

Le dépôt du permis de construire devra intervenir au 31 mars 2022 après visa du président de l’ASA. L’obtention de ce permis devra avoir lieu au plus tard le 30 juin 2022.

Portalis 352J-W-B7I-C6I3C AS M N°: 10 Assignation du : 18 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025 par Pierre

des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article

des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article

des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article

ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ; → fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt

En l’espèce, au vu des pièces produites, le syndicat des copropriétaires précité démontre l’existence d’un motif légitime à solliciter une expertise judiciaire, dès lors qu’elle fait état de divers désordres

: réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ; → fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt

ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ; → fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt