Mais la demande de provision pour frais d'instance présentée au juge des référés ne peut être accueillie que si l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle cette demande est formée

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; → en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge

Il appartiendra donc à l’expert qui a la possibilité de se faire communiquer tous documents qu’il juge utile à l’accomplissement de sa mission de demander s’il la juge nécessaire la production du permis

2020 et en particulier à Mme [D] qui avait confié son pouvoir à Mme [X].

du jugement en cause.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; - en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge

au jugement rendu le 6 juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Créteil (RG N° 21/03680) faute de pouvoir démontrer une triple identité des parties, d’objet et de cause conformément à l’article 1355 du

Sur la compétence du juge des référés Monsieur [L] [Y] conclut à l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [V] [Y] pour défaut de pouvoir du juge des référés pour statuer sur le fondement de l’article

des référés, juge de l’évidence.

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration

Selon jugement de la présidente du tribunal judiciaire de Tours 11 mars 2025, il a été notamment : Renvoyé Mme [E] [P] à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Tours en lieu et place de la

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

La demande de sursis relève de la compétence du juge de la mise en état. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer.

Il se déduit de ces textes que le juge dispose en matière de production forcée d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire (cf en ce sens notamment Civ 2ème, 25 mars 2021

La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés

Mme [R] [H] [Z] veuve [G] n’a pas constitué avocat à la date du premier appel de l’affaire devant le juge de la mise en état.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive