préfectoral d'expulsion en date du 20/02/2026 et notifié le 20/02/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18/05/2026 notifiée le même jour à 07h56 Attendu que Monsieur le Préfet

Me Pascale POUILLE DELDICQUE entendu en ses observations : Je m’oppose à la demande faite par le préfet sur les deux moyens suivants : - Article L742-4 du CESEDA, alinéa 1er : Monsieur [H] ne constitue

CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 05 Avril 2026 à 10 heures 14 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01663 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU6 présentée par Monsieur PREFET

1 et suivants et L 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 12 mars 2026 notifiée par le préfet

du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 10 Avril 2026 à 9h57 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01820 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP63 présentée par Monsieur LE PREFET

En 2011, a été constitué un fonds de dotation dénommé [1] en charge, notamment, de la préservation du droit moral de l’artiste dont Mme [H] [S] est titulaire suivant testament du 16 août 2024.

,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est de l’appartement n°2 sis [Adresse 7] condamner M.

-1 et suivants et L 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 28 mai 2024 notifiée par le préfet

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] fat valoir que le procès-verbal de saisie-vente du 17 juillet 2025 n’a pas été précédé de la délivrance d’un commandement de payer conformément à l’article L221

droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Mai 2026 à 10h45 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02548 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2V présentée par Monsieur LE PREFET

du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 22 Mai 2026 à 09h21 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02563 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR3O présentée par Monsieur LE PREFET

743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 24 Mai 2026 à 11h12 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02590 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4U présentée par Monsieur PREFET

du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 17 Mai 2026 à 09h03 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02450 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUP présentée par Monsieur LE PREFET

[A] [F], non assortie d’intérêts, ORDONNER que les sommes dues à Monsieur [E] [F] et Madame [A] [F] au titre de l’avance en capital seront versées par le notaire en charge de la succession par prélèvement

civile, ne résulte en revanche d'aucune preuve, ni de commencement de preuve par l'écrit, ni d'un faisceau d'indices concordants, étant en outre relevé que l'évolution du loyer trimestriel acquitté a

Il ajoute que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées et que la seule preuve de l’utilisation

La [7] a écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception conformément

sur la suspension des loyers : Les articles 1720 et 1728 du code civil font obligation : au bailleur, de délivrer la chose en bon état de réparations et d’entretien,au preneur, d’user de la chose louée

ordonnance de la cour d’appel de Toulouse en date du 10 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par ordonnance rendue par la cour d’appel de Toulouse en date du 13 Mars 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet