2] comparant en personne (CNI) ET : DEFENDEUR(S) : La Société GROUP’ELITE S.A.S.U. dont le siège social est situé [Adresse 1], [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Régulièrement assignée à domicile avec dépôt de l'assignation en l'étude du commissaire de justice, Madame [B] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Enfin, en réponse au dire de Maître [J] du 17 décembre 2020, l’expert précise « la proposition proposée par Cap Soleil pour remédier aux infiltrations n’est pas acceptable car la mise en œuvre restera

Le délibéré a été prorogé au 9 janvier 2024.

CM FACADE, ni que cette prestation n'a pas été exécutée.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

parties présentes ou représentées ont été dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions

compensatoire ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée conjointement par Madame [J] et Monsieur [G] sur l’enfant commun [L]; MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant [L] au domicile de la

la loi française est applicable aux divorces des époux et aux questions relatives à leur autorité parentale et leurs obligations alimentaires ; CONSTATE qu'[J] [B] a satisfait à son obligation de proposition

, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

du père, Dire et juger que le week-end de la fête des mères sera passé au domicile de la mère et le week-end de la fête des pères au domicile du père, Préciser que par moitié des vacances scolaires, il

de services.

étrangères tenus à [Localité 13], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE que Madame [W] [V] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, DONNE ACTE à Madame [W] [V] de sa proposition

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

[N] PAYSAGES nature : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services JUGEMENT du DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Claire GUILLET, Greffière :

contrat de mariage préalable, ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance, s’il y a lieu, sur les registres du service

RÉFÉRÉ 5BZ Minute N° RG 25/02376 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27EE 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL KPDB INTER-BARREAUX 2 copies au service

A la différence des prestations précédentes, sur lesquelles M.

JUGEMENT : Réputée contradictoire, prononcé publiquement le 07 Avril 2026, par mise à disposition au greffe, au lieu et place du 19 janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats, sans avis de prorogation