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7 642 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b9cdc6046d47029d3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DE MAINE ET [Localité 1] Code 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6616d33b63271232b2e44a72

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans le même délai”, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie. (...)”

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a7c0ea89248182a8e92

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

d’assurance collective souscrit par la SAS [Adresse 9] auprès de laquelle Monsieur [C] [E] a fait acquisition de la prestation voyage et par l’intermédiaire de laquelle il a souscrit le contrat d’assurance

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc61

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l’espèce, la SA DIAC produit : Le contrat de crédit signé le 31 janvier 2022,La fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,Une fiche conseil assurance,Des notices d’information en

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d91e2a18bd08ce38c2f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

du motif, de la date et de la nature des prestations indues.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6061a2273490db1075dd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PROST ET FILS, la SA MAAF ASSURANCES, la SAS SIE, la société ALLIANZ IARD, la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, monsieur [F] [O], la SASU RBS - RÉALISATION BÂTIMENT STRUCTURES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191fc0ddb77892695c3df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L.311-19 exige que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, le prêteur remette à l'emprunteur une notice comportant les extraits des conditions générales

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818aa89f19e8c50f89782

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône est en droit d'obtenir le remboursement par [S] [M] des prestations d'ores et déjà servies à la victime à hauteur de 2.117,00 euros.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc4c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l’espèce, la vérification aurait dû être d’autant plus complète que le contrat portait sur un montant non négligeable de 25400 euros or le prêteur, ne fournit aucun justificatif des revenus ni des charges

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697b1452cdc6046d4713209f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l’espèce, la clause de déchéance du terme du contrat du 6 novembre 2019 est ainsi rédigée : « Le prêteur pourra résilier le contrat après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad4acdc6046d479fbf95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date au 05 janvier 2024. Il sera fait droit à la demande (assignation / date de principe).

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95352cdc6046d47cece6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la prestation compensatoire Selon l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

é par Me Sabrina GUERS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16350b9f94e984650cb8d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd2ebcdc6046d47bf8060

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ouvrant droit à la Prestation de Compensation du Handicap ; Vu l’article D.245-10 du code de l’action sociale et des familles relatif à la Prestation de Compensation du Handicap - Aides techniques ;

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb2fdcdc6046d473a3c2d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[M] [J] a, par actes de commissaire de justice des 11 et 12 septembre 2024, assigné la SA BPCE Assurances, au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bouches-du-Rhône, devant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d38fcdc6046d4737ab95

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e0bbf04ef7857c1a14

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, la notice assurance emprunteur, la notice protexxio assistance, le document d’information sur un produit d’assurance panne et assistance, la fiche conseil protexxio garantie plus, la notice d’assurance

Source officielle
TJ

JCP

69e132bbcdc6046d477d3c40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa83

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

en nature : dépenses de santé actuelles DSA prestations en espèce : perte de gains actuels PGPA rente AT : incidence professionnelle Le détail de cette créance est le suivant : - prestations en nature

Source officielle

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