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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269b9cdc6046d47029d3d
10 avril 2026
DE MAINE ET [Localité 1] Code 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Serv. contentieux social
6616d33b63271232b2e44a72
3 avril 2024
Dans le même délai”, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie. (...)”
PPROX_FOND
67f96a7c0ea89248182a8e92
10 avril 2025
d’assurance collective souscrit par la SAS [Adresse 9] auprès de laquelle Monsieur [C] [E] a fait acquisition de la prestation voyage et par l’intermédiaire de laquelle il a souscrit le contrat d’assurance
JCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc61
8 octobre 2024
En l’espèce, la SA DIAC produit : Le contrat de crédit signé le 31 janvier 2022,La fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,Une fiche conseil assurance,Des notices d’information en
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d91e2a18bd08ce38c2f
18 juillet 2024
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe
du motif, de la date et de la nature des prestations indues.
Chambre 10 cab 10 H
686d6061a2273490db1075dd
7 juillet 2025
PROST ET FILS, la SA MAAF ASSURANCES, la SAS SIE, la société ALLIANZ IARD, la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, monsieur [F] [O], la SASU RBS - RÉALISATION BÂTIMENT STRUCTURES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES
PCP JCP fond
65a191fc0ddb77892695c3df
11 janvier 2024
L'article L.311-19 exige que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, le prêteur remette à l'emprunteur une notice comportant les extraits des conditions générales
Quatrième Intérêts Civils
670818aa89f19e8c50f89782
10 octobre 2024
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône est en droit d'obtenir le remboursement par [S] [M] des prestations d'ores et déjà servies à la victime à hauteur de 2.117,00 euros.
6706f610f1d01e3c86fadc4c
En l’espèce, la vérification aurait dû être d’autant plus complète que le contrat portait sur un montant non négligeable de 25400 euros or le prêteur, ne fournit aucun justificatif des revenus ni des charges
PPP CREDIT JCP
697b1452cdc6046d4713209f
6 janvier 2026
En l’espèce, la clause de déchéance du terme du contrat du 6 novembre 2019 est ainsi rédigée : « Le prêteur pourra résilier le contrat après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad4acdc6046d479fbf95
En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date au 05 janvier 2024. Il sera fait droit à la demande (assignation / date de principe).
JAF cabinet 1
69d95352cdc6046d47cece6e
9 avril 2026
Sur la prestation compensatoire Selon l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la
GNAL SEC SOC : CAF
é par Me Sabrina GUERS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16350b9f94e984650cb8d
-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre
TECH SEC. SOC: HA
6a1dd2ebcdc6046d47bf8060
21 mai 2026
ouvrant droit à la Prestation de Compensation du Handicap ; Vu l’article D.245-10 du code de l’action sociale et des familles relatif à la Prestation de Compensation du Handicap - Aides techniques ;
2ème Chambre Cab2
6a0cb2fdcdc6046d473a3c2d
18 mai 2026
[M] [J] a, par actes de commissaire de justice des 11 et 12 septembre 2024, assigné la SA BPCE Assurances, au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bouches-du-Rhône, devant
69b0d38fcdc6046d4737ab95
5 janvier 2026
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a14
7 avril 2025
, la notice assurance emprunteur, la notice protexxio assistance, le document d’information sur un produit d’assurance panne et assistance, la fiche conseil protexxio garantie plus, la notice d’assurance
JCP
69e132bbcdc6046d477d3c40
13 avril 2026
Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance
6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa83
en nature : dépenses de santé actuelles DSA prestations en espèce : perte de gains actuels PGPA rente AT : incidence professionnelle Le détail de cette créance est le suivant : - prestations en nature
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