sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

[W] [I] [V] [K] et [N] [M] [T] ont procédé à la vente de cet immeuble suivante acte en date du 15 avril 2024 reçu par Maître [Y] [P], notaire à [Localité 9].

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES entendait de se désister de son recouvrmement, Madame [E] [K] ayant soldé sa créance et réglé les frais lesquels doivent être laissés à la

mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [B] [S] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Thomas HERIN-AMABILE

Par décision du 30 mars 2021 notifiée le 31, la commission de recours amiable a rejeté ce recours.

de la taxe foncière, acquitté que le compte joint des parties,débouter intégralement Madame [E] [M] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

par LS le: Décision du 04 Juillet 2025 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/00304 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZA3C JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE

CENTRE LASER ESTHÉTIQUE représentée par Monsieur [B] [E] ès-qualités de liquidateur amiable la somme de 4.789 (QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-NEUF) euros en règlement de l'arriéré de charges et de

La société STYL”BOIS CONSTRUCTION RENOVATION a fait l’objet d’une liquidation amiable le 31 octobre 2022.

sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

FAITS ET PROCEDURE Exposé des faits et de la procédure Suivant facture en date du 29 janvier 2022, madame [L] [Z] a acquis auprès de la SARL ISERE AUTO, un véhicule de la marque Citroën, modèle C3,

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

l’article 700 du code de procédure civile.

Le 16 janvier 2025, Madame [J] [M] a saisi la Commission de Recours Amiable d'un recours contre cette décision.

Cependant, il y a lieu de dire que la restitution du véhicule se fera une fois l’intégralité des sommes allouées réglées par Monsieur [V] [B].

taxables ;autorisé la vente amiable de l’immeuble saisi au prix minimum de cinquante-cinq mille euros (55.000 €) nets vendeur ;rappelé que la présente autorisation suspend le cours de la procédure d’exécution

Il relève qu’une demande de remboursement de cette somme, sans tentative préalable de règlement amiable, serait irrecevable.