CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
678564fdaaacbea0fe6805d7
12 janvier 2025
par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Janvier 2025 reçue
67856503aaacbea0fe680664
PREFET DE SAVOIE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 11 Janvier 2025 à 14h39 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention
67856503aaacbea0fe680669
11 janvier 2025
par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Janvier 2025 reçue
686425e20bb2f8a66ca5fbbc
1 juillet 2025
; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 28 juin 2025 par Mme la PREFETE DE LA SAVOIE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Juin 2025 reçue
686425e20bb2f8a66ca5fbca
DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée
686425e40bb2f8a66ca5fc03
une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par le Premier Président de la Cour d’Appel de LYON le 7 juin 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Juin 2025 reçue
686425e40bb2f8a66ca5fc07
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 28 juin 2025 par MONSIEUR LE PREFET DE LA SAVOIE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Juin 2025 reçue
6865776072b7e1b6bf1d67d7
2 juillet 2025
par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Juillet 2025 reçue
67f416614e0040aa3735cb1e
6 avril 2025
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne
67f416694e0040aa3735cbca
; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 avril 2025 par MADAME LA PREFÈTE DU RHONE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue
67f567e2bbf04ef7857ba966
8 avril 2025
de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir
67f567ebbbf04ef7857baa1e
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 avril 2025 par M. le PREFET DU PUY DE DOME ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2025 reçue
67f021cd02fc178212f7d926
4 avril 2025
par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2025 reçue
6a15e58ecdc6046d47056c56
23 mai 2026
maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 30 avril 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue
69d6d583cdc6046d4792e563
8 avril 2026
L’ensemble de la procédure permet d’avoir une compréhension suffisante de la situation administrative et judicaire de l’intéressé. La requête est donc recevable.
67edada9da9e15c513204da8
2 avril 2025
Au stade actuel de la mesure de rétention administrative, il ne peut être affirmé que l'éloignement de X se disant [X] [N] ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale
RETENTION ADMINISTRATIVE
6966c621cdc6046d4730b466
12 janvier 2026
La préfecture sollicite une troisième prolongation de la rétention administrative en se fondant sur le critère lié à l’ordre public, sur le fait que l’éloignement n’a pu avoir lieu en raison de l’absence
677ef859b01eea4cf01abee4
7 janvier 2025
d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
677ecd75b01eea4cf01a3739
8 janvier 2025
2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Janvier 2025 reçue
PCP JTJ proxi requêtes
6686e896e74459e0c7ed2618
25 avril 2024
[V] justifie avoir formé opposition à sa carte bancaire le 23 septembre 2023. Il a donc signalé dans des délais très brefs l’escroquerie dont il indique avoir été victime.
Page 33 sur 202
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.