Suivant note en délibéré reçue le 31 mars 2026, la SA [Localité 2] HABITAT a transmis le justificatif réclamé.

placement en rétention administrative en date du 07 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 07 Avril 2026 à 11h16 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 7 avril 2026 reçue

placement en rétention administrative en date du 09 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 09 Avril 2026 à 11h42 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 10 avril 2026 reçue

placement en rétention administrative en date du 16 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 16 Mai 2026 à 09h57 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18 mai 2026 reçue

Les meubles ont été livrés le 26 novembre 2024 mais les époux [Q] ont refusé de signer le bon de livraison, constatant des avaries.

(pièce en demande numérotée 1) Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la banque a, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 août 2024, mis en demeure l’emprunteur de rembourser

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue

maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 30 avril 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue

[M] [T]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue et enregistrée le 22 Mai 2026 à 14h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [G] [E] dans

possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant

la société SECURIMUT, que l'assureur conteste avoir reçu.

placement en rétention administrative en date du 24 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 24 Mai 2026 à 23h24 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 mai 2026 reçue

Après avoir saisi la CCAPEX de la situation d’impayés, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 23 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’

durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel en date du 10/03/2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 11 mai 2026, notifié à Monsieur [G] [J] le 13 mai 2026 à 08h29 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête motivée du représentant

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 23 Mai 2026

Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [T] [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître BRIOLIN Nailla, représentant

Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [C] [G], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Antoine PATINIER représentant

Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [D] [A], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître [P] [I] représentant