En application de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF assurent le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires

française applicable au divorce, aux demandes relatives à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires des parents ; DIT que le juge français est compétent et la loi portugaise applicable au régime

signifier à Monsieur [V] [P] une contrainte émise le 12 avril 2019 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l'acte, la somme totale de 27.856,12 euros correspondant aux cotisations des régimes

du 26 Mai 2025 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRÉSIDENT : Monsieur Samuel VIEL, Juge ASSESSEURS : - Monsieur KEROUEDAN Yves, Assesseur, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime

Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime

A l'appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [M] [N] a été affilié, en application de l'article L 722-4 et L 722-1-2° du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des

l'usage du nom de son conjoint ; ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 4] à madame [S] [Q] ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime

administrative faisant fonction de Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic ESPITALIER-NOEL, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime

Madame [R] [D] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, Constate que Madame [R] [D] ne demande pas de prestation compensatoire , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime

Madame [H] [O] [R] [C] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 20.000 € sur le fondement de l’article 270 du code civil , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime

estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés du régime

25 juillet 2025 ; DÉBOUTE madame [N] [V] de sa demande tendant à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime

concerne leurs biens au 22 janvier 2026 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime

JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime

époux est fixée au 11 décembre 2018, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime

été débattue à l'audience publique du 08 décembre 2025 devant : Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social Madame Muriel LICCIA, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime

avoir lieu à prestation compensatoire ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime

2021; RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime