Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Sur l’acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

, contrairement aux prestations à exécution successive, dont la résiliation ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

, que le bien ne lui avait pas été livré ou que la prestation convenue n'avait pas été exécutée.

auprès du parent qui en aura fait l’avance, dans un délai de sept jours après présentation d’un justificatif de paiement ; CONDAMNE le parent tenu au remboursement à la prise en charge des frais de

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Sur la demande en paiement L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Sur la demande de remboursement des frais Madame [D] [K] [S] demande le remboursement de frais d’aménagement d’un système d’ouverture électrique d’une porte de garage selon facture acquittée du 15 mai

’indemnité forfaitaire de l’article L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale, - prendre acte que la Caisse Commune de Sécurité Sociale des [Localité 13] entend réclamer au responsable le remboursement

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [W] [F] ne dégage plus aucune capacité de remboursement. Mme [W] [F] n'a pas de patrimoine de valeur.

Elle en a déduit que Madame [T] n’avait pas respecté la condition de résidence en [Etablissement 1] pour percevoir l’ensemble des prestations CAF dont elle demande en conséquence le remboursement.

familiales à Madame [S] [F] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [W] [U] doit verser la contribution à l’entretien

DOMOFINANCE une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté ; En tout état de cause, - Débouter Monsieur [Z] [T] et Madame [M] [T] de leurs demandes