; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles

la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie.

qui auraient pu être ordonnées, Ordonner même d’office toutes mesures d’instruction, Statuer ce que de droit sur les fins de non-recevoir, Il ressort des éléments de la procédure que la SAS OPC 2 a par

d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Les consorts [N], de même que Madame [W] [Y] indiquent chacun de leur côté, qu'ils ne s'opposent pas à cette mesure d'instruction sous les plus expresses protestations et réserves.

à chaque phase d’instruction du dossier et qu’elle lui a finalement adressé trois décisions de prise en charge, contre lesquelles l’employeur a formé un recours.

d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité

La CPAM de l'Ain (la caisse) a mis en oeuvre une mesure d'instruction et le 6 février 2019, la caisse a notifié à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

En défense, la société anonyme GMF, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s’oppose pas à la mesure

II - Sur les mesures réparatrices Moyens des parties M.

La mesure lui était valablement notifiée à 13h15. Le point de départ de cette mesure figurant au procès-verbal de notification était fixé à 12h10.

, concernant ainsi les mesures d'instruction proprement dites mais aussi les mesures relatives à la production de pièces.

d’instruction.

sociale, s'entend d'un stade où, sans que l'assuré ne soit forcément guéri des pathologies qu'il présente, son état n'est cependant plus susceptible d'évoluer dans l'immédiat, de sorte qu'il est en mesure

payer à Madame [B] [P] la somme de 150 euros (cent cinquante euros) par mois et par enfant, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, soit la somme totale de 300 euros (trois

En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’

. - le recours à une mesure d'expertise contradictoire s'avère donc indispensable.