Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

La société [1] a établi la déclaration d'accident du travail le 6 août 2021, sans formuler de réserves, en faisant état des circonstances suivantes : "Activité de la victime lors de l'accident : collecte

et leur conformité au devis du 2 mai 2023 et avenants ;D’évaluer le coût des travaux réalisés, des travaux restant à exécuter, ainsi que tous les préjudices financiers, matériels et économiques subis

En défense, la SA [Adresse 4] conclut au débouté de M.

L'article 578 du code civil dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

Les travaux de réparation ont débuté le 13 janvier 2024 et se sont achevés le 3 avril 2024, mais n’ont pas été intégralement réglés, Madame [V] déplorant des malfaçons dans la réalisation des travaux.

des travaux litigieux.

L’assureur soutient que les opérations d’expertise sont en cours et que les imputations techniques comme la solution réparatoire, qui conditionnera l’ampleur des travaux, restent à déterminer par l’expert

Pièce n°14a : Arrêt de travail initial du 06/05/2025 au 09/05/2025 Pièce n°14b : Arrêt de travail de prolongation du 07/05/2025 au 25/05/2025 Pièce n°14c : Arrêt de travail de prolongation du 26/05/2025

des travaux de remise en état de l’Hôtel LE CHALET.

DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code

Or il convient de relever qu’en vertu de l’article 1253 du code civil, le maître d’ouvrage est responsable de plein droit des dommages anormaux causés aux tiers du fait de l’exécution des travaux, quand

Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 21 juin 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, les époux [F] sollicitent

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

travail et de la sécurité sociale.

[B] [O] né le 23 Juillet 1996 à [Localité 1] (COTE D’OR) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Adrien UBERSCHLAG, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Dijon, A rendu l’ordonnance suivante

La caisse primaire d'assurance de la [Localité 4] n'a pas constitué avocat.

sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Le syndicat des copropriétaires a, par exploit du 4 novembre 2024, attrait Madame [X] devant le Tribunal judiciaire, au visa notamment de l’article 1240 du code civil, aux fins de voir engager sa responsabilité

et 239,95 euros de fonds travaux) seront écartées.