AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
septembre 2024 ainsi qu’au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 34 sur 80
0P3 P.Prox.Référés
69dfe226cdc6046d475e2de9
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les demandes accessoires La société ERILIA, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle