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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67f6d586a9d5adc260624ba3
8 avril 2025
qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une
Chambre 4
686827434965b5d9df31b77a
2 juillet 2025
Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61982cc1b0403b85e7ec
1 octobre 2024
125 du Code de Procédure Civile comme étant d'ordre public selon l'article L. 314-26 du code de la consommation.
PCP JCP fond
65a192000ddb77892695c46c
11 janvier 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf32a8fb67db7b41108
9 janvier 2025
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024, date à laquelle, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit
PPP Contentieux général
6658bf5f6ef03ef1fcfe6cf2
9 avril 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code.
6658bf676ef03ef1fcfe6dca
Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du même code.
Tuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
Par conclusions du 8 juin 2021, le Curateur aux successions et biens vacants, appelé en la cause pour représenter les ayants droits inconnus de : 1.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
PPEP Civil
68e0398d74e929a9d8fcc382
2 octobre 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
67819f926d34da2cbdce12fe
8 janvier 2025
Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.
4 ème Chambre civile
698437b4cdc6046d47faae39
6 janvier 2026
Appelée à l’audience du 10 juin 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation
TPX VER JCP FOND
69655257cdc6046d471064f9
9 janvier 2026
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Surendettement
68e572800e2901d10fa4da98
7 octobre 2025
Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de
JCP
6983a9c9cdc6046d47ee0cf1
7 janvier 2026
[E] [N] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L.312-1 et suivants, L.312-39 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1217
CHM JCP CTX GENERAL
696565e4cdc6046d4711bc45
Au soutien de sa demande principale en paiement, se fondant sur les articles L.312-1 et suivants L 312-39 du code de la consommation et 1103, 1104, 1217, 1224 et 1352 du code civil, la société demanderesse
JEX
69deae42cdc6046d473f187b
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée
1ère Chambre
68e411f2681ed727f2a4b398
6 octobre 2025
1147 devenu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1153 et 1154 et nouveaux articles 1231
TPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094a7
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision
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