et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 54] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

’une vente amiable, dire et juger qu’il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, l’avocat percevra directement de l’acquéreur, en sus du prix de vente à consigner à la CARPA

à l’autorisation de saisie des droits d’associé et valeurs mobilières appartenant à [Y] [L], la consignation par ce dernier d’une somme de 150 000 euros auprès de la Caisse de Règlement des Avocats (CARPA

prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Représentée par Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38, avocat postulant et par Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO

[R] [Y] à verser à Mme [E] [B] une prestation compensatoire de 70 000 euros, Ordonne le versement de la prestation compensatoire sur le compte carpa de la moitié au plus tard le 1er juillet 2026 et du

En réponse à l'objection du conseil du demandeur sur la confidentialité des accords intervenus qui en empêche la communication et sa proposition de produire les extraits de compte CARPA attestant du paiement

En réponse à l'objection du conseil de la demanderesse sur la confidentialité des accords intervenus qui en empêche la communication et sa proposition de produire les extraits de compte CARPA attestant

En réponse à l'objection du conseil des demandeurs, sur la confidentialité des accords intervenus qui en empêche la communication et sa proposition de produire les extraits de compte CARPA attestant du

En réponse à l'objection du conseil de Madame [L] [D], sur la confidentialité des accords intervenus qui en empêche la communication et sa proposition de produire les extraits de compte CARPA attestant

En réponse à l'objection du conseil de la demanderesse sur la confidentialité des accords intervenus qui en empêche la communication et sa proposition de produire les extraits de compte CARPA attestant

Cette somme a été versée au compte CARPA de Me [W] avocat et reversée pour un montant de 93752,28€ au compte de succession du notaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le 26/05/2026 à : Me DELMAS (A546) CE Me [Localité 2] (J0011) CCC Me CARTIER-MARRAUD (E1874) CE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG :

une violation de la règle de droit, mais une mesure conservatoire parfaitement légitime ;Autoriser le maintien du séquestre de la moitié des loyers et charges entre les mains du séquestre ouvert à la CARPA

société CONSTRUCTIONS DE PROVENCE-VILLAS LA PROVENCALE : - condamnant Monsieur [M] [O] et Madame [H] [X] à procéder à la consignation du solde du prix du contrat d'un montant de 12.130,05€ auprès de la CARPA

avocat au barreau d’ORLEANS DÉFENDEURS : Monsieur [C] [V] Né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 15] (LOIR ET CHER) Nationalité française Demeurant [Adresse 9] Représenté par Maître Christophe CARPE

mesure où c’est elle-même qui a transmis, à l’issue d’un échange des 06 et 07 décembre 2023, au notaire le RIB sur lequel les fonds devaient être virés, étant précisé qu’il ne s’agissait pas d’un RIB CARPA

représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 394 352 272 - dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, représentée par Maître Stéphanie CARTIER

subsidiaire, si par impossible votre juridiction devait considérer qu’il y a lieu à une quelconque condamnation provisionnelle de la société PSW ou de Monsieur [T] [V], ORDONNER la consignation sur le compte CARPA

Articulation carpo-métacarpienne : L'atteinte de l'articulation trapézo-métacarpienne du pouce est la plupart du temps consécutive à la fois à des lésions combinées des articulations, des muscles du premier