DOSSIER N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4VQ DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation

3] comparant en personne [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée A l'audience du 07 Avril 2026, le Tribunal a entendu les parties, Vu la contestation

ALLIANZ IARD ne s'oppose pas à l'expertise demandée, sous les réserves et protestations d'usage, à condition qu'elle soit aux frais de Monsieur [M] [X], mais s'oppose, en raison de l'existence de contestations

[L] [Z] dont elle a contesté la présence dans le véhicule accidenté. Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

Par requête du 5 décembre 2022, Madame [N] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon en contestation de la décision explicite de rejet.

[I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution et allocation de dommages-intérêts.

DOSSIER N° RG 25/00039 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6I3 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation

Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à la débitrice qui a formé une contestation le 26 juin 2025 au motif que ses revenus devraient diminuer avec la suppression à venir de l’allocation adulte

2024 pour l'audience du 02 octobre 2024, Vu l'acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 15 juillet 2024 au greffe de la juridiction, Vu le jugement du 17 octobre 2025 statuant sur des contestations

Par requête reçue le 18 février 2025 monsieur [C] a contesté cette décision.

[L], comparant en personne, reconnaissent le principe de la dette, mais en conteste le montant. Ils soutiennent que la société CMEAU a refusé de venir relever le compteur d’eau.

du code de la consommation apparaissent avoir été respectées, la contestation paraît donc recevable.

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Madame [Z] [V] a formé un recours en contestation, en faisant valoir qu’elle ne vit plus en concubinage et que ses revenus ont diminué.

[F] à régulariser sa demande avant le 18 mars 2026 sous peine d’irrecevabilité, motif pris qu’il n’avait pas joint avec sa requête introductive d’instance une copie des décisions qu’il entendait contester

En application des articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le tribunal n’est saisi que dans la limite de l’objet du litige défini par la décision contestée, en l’espèce celle de la

Par courrier reçu le 6 février 2024, l'assuré a contesté cet indu devant la commission de recours amiable qui, en sa séance du 3 juillet 2024, a rejeté son recours et confirmé l'indu.

Au soutien de son recours, Madame [B] [I] fait valoir qu'elle conteste la décision au motif que le taux attribué ne correspond pas à la gravité de ses séquelles.

Par courrier du 5 août 2019, la société a fait valoir ses observations visant à contester le redressement envisagé.