possibilité de se prévaloir d’une décision implicite de rejet en l’absence de réponse de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois, possibilité dont elle a fait usage au cas d’espèce,

Dans ce cas, la caisse reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

[Q] [I] fait valoir que la Cour de cassation retient que seule doit être rapportée la preuve du caractère anormal de la chose.

La société [17] fait valoir qu’il existe une cause totalement étrangère au travail justifiant les arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [K] à compter du 23 septembre 2023, à savoir l’existence

DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

Le SDC soutient qu’il n’a commis aucune faute en ce que, dès la déclaration de sinistre faite par Monsieur [Z] [T] le 4 juillet 2016, les mesures nécessaires ont été prises pour identifier les causes des

Selon l'article 1928 du même code, la disposition de l'article 1927 doit être appliquée avec plus de rigueur notamment lorsqu'il s'agit d'un dépôt salarié, comme tel est le cas en l'espèce.

Après la consultation médicale faite en présence du Docteur [Y], médecin conseil de la Caisse, le Docteur [N] a établi un rapport écrit qui a été communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception

C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

La clause ne peut être invoquée qu'en cas de manquement à une stipulation expresse du bail et non en cas de faute quelconque du locataire ne concernant pas une obligation ou une interdiction clairement

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Elle a fait valoir qu’elle a été opérée à plusieurs reprises de ses deux mains.

De même, elle fait valoir que l’expert a une bonne connaissance du politique de prévention des risques d’entreprise, pour avoir réalisé une mission « risque grave » en 2022/2023.

CONDAMNE la société [15] à rembourser à la [13] la somme de 21 300,00 € ainsi que toutes les sommes dont elle aura fait l’avance au titre de l’indemnisation de la faute inexcusable.

La maladie cervicalgie n’a pas fait l’objet d’une prise en charge, Madame [W] n’ayant pas répondu au courrier de la caisse en date du 27 novembre 2023 lui demandant de « revoir le Docteur [U] afin de faire

Cette obligation ne s'étend pas au cas où l'interdiction d'accueillir la clientèle dans les locaux ne trouve pas sa cause dans les caractéristiques des locaux.

MOTIFS Aux termes de l’article 803 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [H] [G] a contesté par courrier reçu au greffe du tribunal le

Elle vise en particulier cinq courriers électroniques envoyés notamment à l’ensemble des commissaires de justice ainsi qu’à de nombreux salariés de l’ADEC : - en date du 19 octobre 2023 expédiée par “[