JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [A] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Catherine BARBAUD, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Vincent GUERIN

DEMANDEURS Monsieur [Y] [H], né le 21 Juillet 1963 à PARIS (75020), demeurant [Adresse 6] - [Localité 7], représenté par Me Joelle MICHEL, avocate au barreau de DRAGUIGNAN, plaidante, et Me Audrey GUEGAN-COMBES

[Adresse 1] [Localité 7] Société Cabinet SOGIMCO COPROPRIETES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 10] Tous deux représentés par Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Monsieur [N] [B], né le 20 Janvier 1961 à CASABLANCA (MAROC), demeurant 2 rue Agrippa d’Aubigné - 75004 PARIS Représentant : Me Mikael GUEGAN

CABINET MAURY-SCHWOB [Adresse 4] [Localité 16] représentée par Maître Laurence GUEGAN-GELINET de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0886 La société COMPAGNIE EUROPEENNE

le n° 830 064 382, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentant : Maître Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substitué par Maître Mikaël GUEGAN

cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Marc DIZIER de la SELARL DIZIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN

[N], demeurant [Adresse 24] comparante en la personne de Mme [N] assistée de Me Marine EISENECKER, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Me GUEGAN Société CPAM, demeurant [Adresse 15] non comparante

L’ADMINISTRATEUR [Adresse 4] [Localité 27] représenté par Maître Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1951 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représenté

déclaré l’avoir évacué, « conformément à votre courrier me demandant, en application du jugement du TJ de Paris en date du 20/07/2023 (dossier d’expulsion n° 2023-2115 – Commissaire de Justice SCP Guerin-Bourgeac

qualité audit siège, es qualité d’assureur de la SAS FRANCE PLOMBERIE, [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître Bertrand BRECHETEAU de la SARL AVOCONSEIL, substitué par Maître Jean-Baptiste GUEDON

COMOLET-ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0435 La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ATIACL [Adresse 18] [Localité 7] Représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX GUBLIN

MAISONS DEMEURANCE [Adresse 15] [Localité 7] représentée par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant ET : DEFENDERESSES : Société

RAMBAUD-BILLON-PARDI, Avocats au barreau de LYON, plaidant 7°) Monsieur [Z] [M] né le 09 septembre 1950 à [Localité 13] (21) de nationalité Française Retraité, demeurant [Adresse 12] représenté par Me Sylvaine GUERRIN-MAINGON

métallerie-serrurerie) assurée par la SMABTP, -la société CEBAT (lot étanchéité) assurée par l’auxiliaire BTP, -la société ZENITH 78 (lot fenêtres et volets roulants) assurée par SAGEBAT-SAGENA -la société Guérin

métallerie-serrurerie) assurée par la SMABTP, -la société CEBAT (lot étanchéité) assurée par l’auxiliaire BTP, -la société ZENITH 78 (lot fenêtres et volets roulants) assurée par SAGEBAT-SAGENA -la société Guérin

la somme de 1.000 € au titre des dispositions du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés directement par Maître Fabienne DELECROIX, représentant la SELARL DELECROIX-GUBLIN

CONDAMNER Monsieur et Madame [K] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître GUEGAN-GELINET, Avocat aux offres de droit. ORDONNER l’exécution provisoire.