21 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS ODALYS RESIDENCES demande au tribunal, de : - juger

JUGER que la réalisation des travaux précités sera effectuée conformément aux règles de l'art, et sera vérifiée par tout maître d'ouvre utile choisi par Monsieur [N], et aux frais de Madame [F], JUGER

demande au tribunal, au visa des articles 1103, 2288, 2035, 2308 et suivants du code civil dans leur version avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, de : -DIRE et JUGER

son conseil et a sollicité de : - la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, - rejeter toutes les prétentions et demandes formées à son encontre par Madame [T], Y faisant droit, - juger

42) » , à partir du territoire francais, y compris dans les départements ou régions d’outre-mer et collectivités uniques ainsi que dans les iles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Caledonie et dans les Terres

de payer délivré le 18 février 2025 ; 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;juger

société Groupe Canal+ et la SECP demandent au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de : - JUGER

signifiée le 10 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de : - JUGER

de condamner in solidum Monsieur [Y] et la BANQUE POSTALE ASSURANCES à indemniser Monsieur [K] de ses préjudices ∙ de débouter la BANQUE POSTALE ASSURANCES de ses demandes ∙ à titre subsidiaire, de juger

département de Seine-Saint-Denis de ses demandes dirigées à l’encontre de la SA Axa France IARD ; - rejeter tout appel en garantie dirigé à l’encontre de la SA Axa France IARD ; A titre subsidiaire, - juger

de toute évidence d'un débat au fond et aucunement de la compétence du juge de la mise en état, qui n'a pas le pouvoir de prononcer des mesures de remise en état, - sauf à excéder ses pouvoirs et à juger

produits laitiers et substituts, viandes, oeufs de volaille ; en classe 30, pour le café, thés, cacao et leurs succédanés, glace, crèmes glacées, aliments salés préparés à base de farine de pommes de terre

de: “ Vu l’article 330 du Code de procédure civile, Vu la théorie du trouble anormal du voisinage, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, JUGER

assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD pour sa responsabilité civile décennale - l’édification d’une maison à usage d’habitation principale sur un terrain situé dans le lotissement “Les Grandes Terres

version), L.121-21 du code de la consommation (ancienne version), 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, la société à responsabilité limitée LA FINANCIERE INVESTISSEMENT sollicite de voir : - juger

forme de l'offre de preuve prévues par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; - DEBOUTER Madame [D] [G], Madame [X] [B] et Monsieur [R] [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - JUGER

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de

accusé de réception, à la société MDSN pour procéder à la levée de réserves correspondant à des défauts dans la salle de bains (éraflures sur le chauffe-eau, traces et salissures blanches sur les tesselles